Intervention de Bertrand Pancher

Aujourd'hui, la loi dispose que, lorsque saisie par un maître d'ouvrage ou par la personne publique responsable d'un projet, la CNDP décide qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut recommander d'organiser néanmoins une concertation. Il paraîtrait souhaitable, et tel est l'objet de cet amendement, que la CNDP puisse, à son initiative comme à la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique, désigner le garant chargé de veiller à la qualité de la concertation, lorsque les modalités de la concertation qu'elle propose en prévoient un.