Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :Il ne paraît pas opportun d'accroître le nombre d'instances susceptibles de saisir la CNDP, encore sous-utilisée.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CD 1104 rectifié du rapporteur.
