Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition du public diverses informations de nature réglementaire, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement.
La Commission adopte l'amendement.
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'information et à la concertation
Article 95 (articles L. 121-3, L. 121-9, L. 121-10 et articles L. 121-13-1 et L. 121-16 [nouveaux] du code de l'environnement) : Élargissement de la composition de la commission nationale du débat public (CNDP) – Amélioration de la gouvernance de l'après-débat public
