Intervention de Éric Diard
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Éric Diard, rapporteur pour avis :Cet amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure d'évaluation dite de « notice d'impact » sur les projets non soumis à étude d'impact.
La Commission adopte l'amendement.
Elle adopte ensuite l'article 94 ainsi modifié.
Article 94 bis : Mise à disposition du public des études d'impact et mesures spécifiques en matière de consultation du public
