Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :Avis défavorable car cette enquête s'applique déjà à la première partie de la procédure et que la seconde partie, elle, relève de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine l'amendement CD 859 de M. Eric Diard, rapporteur pour avis.
