Intervention de Bertrand Pancher

C'est la situation actuelle. Pour les 17 000 enquêtes publiques conduites en France, c'est à la mairie que le commissaire enquêteur demande la salle dont il a besoin pour accueillir le public. Il est donc logique que les quelques enquêtes publiques supplémentaires que créera le dispositif soient hébergées dans les locaux des mairies plutôt que ceux des préfectures ou des sous-préfectures, qui n'en accueillent jamais. En revanche, sans doute faudrait-il que les communes d'accueil soient celles qui sont concernées par les travaux.