Intervention de Valérie Létard

Dans la mesure où l'ouverture de l'enquête publique sera limitée aux préfectures et sous-préfectures, le Gouvernement est favorable à ce que ces schémas y soient soumis. Il souhaite cependant que l'amendement soit assorti d'un sous-amendement précisant que c'est dans les mairies des communes concernées que le dossier d'enquête publique est ouvert. Les structures outillées pour mettre les documents à disposition sont bien les mairies, et non les préfectures et sous-préfectures.