Intervention de Bertrand Pancher

L'article 90 bis, introduit par le Sénat, vise à interdire la modification pendant une enquête publique – de son ouverture à son adoption – des dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) faisant l'objet d'une mise en compatibilité. Nous proposons d'étendre ses dispositions aux schémas de cohérence territoriale (SCOT), mais aussi de permettre les modifications des PLU ou des SCOT sur les parties de leurs territoires non concernées par l'enquête publique.