Intervention de Valérie Létard

La directive 200142CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, relative à l'évaluation environnementale des plans et programmes, a été transposée en France par l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 et deux décrets du 27 mai 2005. Sont ainsi concernés, par exemple, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas départementaux des carrières et les directives d'aménagement des forêts.

Cependant, dans une mise en demeure qu'elle a adressée à la France le 8 octobre 2009, la Commission européenne considère comme incomplète et non correcte la transposition française. Le non-respect porte sur le fait que notre droit ne fait pas explicitement référence à une annexe de la directive énonçant les critères qui doivent déterminer les conditions d'examen environnemental des plans : adéquation entre le plan et la législation communautaire en matière d'environnement, fréquence ou caractère cumulatif des incidences environnementales, étendue spatiale de ceux-ci.

Le caractère général de ces critères empêchant de déterminer a priori les catégories de plans qui doivent y être soumises, l'amendement prévoit donc, à l'instar de la directive, la réalisation d'un examen au cas par cas. Le droit français sera mis ainsi en conformité avec la directive.