Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :Afin de satisfaire à la directive européenne du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, nous proposons de créer, pour l'autorité qui prend la décision d'autoriser la mise en oeuvre d'un projet soumis à étude d'impact, une obligation de consultation de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement.
