Intervention de Philippe Tourtelier

Il s'agit de rétablir l'équilibre entre les associations de consommateurs et les associations de protection de l'environnement. Actuellement, l'article L.142-2 du code de l'environnement n'autorise l'action civile des associations agréées de protection de l'environnement qu'en cas d'infraction à une disposition de protection de l'environnement. Il convient de leur permettre de combattre les pratiques commerciales trompeuses ou les publicités écologiquement irresponsables et punies par le code de la consommation.