Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Valérie Létard, secrétaire d'état à l'écologie :
Cet amendement tend à étendre à tous les actionnaires ou détenteurs de parts sociales le champ des personnes susceptibles d'être mises en cause en cas de non-respect par une société de ses obligations environnementales. Le Gouvernement juge cette disposition irréaliste.
