Intervention de Philippe Tourtelier

Il s'agit de compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que, dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts ». Afin de limiter le caractère discrétionnaire des engagements pris par la société contrôlante, il convient de présumer leur existence lorsque tous les éléments constitutifs d'une apparence de communauté d'intérêts sont réunis.