Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Valérie Létard, secrétaire d'état à l'écologie :
Favorable sur le principe, mais une mesure réglementaire suffit. Un décret a été préparé en 2008 sur la base de la réglementation existante. Sa publication a été repoussée en raison des modifications introduites par le Sénat, qui prévoit de mettre en cohérence la partie réglementaire avec les textes européens et internationaux. Le décret pour les établissements et les entreprises publics sera publié en même temps que celui concernant les entreprises privées.
