Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de bon sens. Cela étant, le Gouvernement m'indique qu'un décret, en préparation depuis 2008, sera publié parallèlement au décret concernant les entreprises privées.
