Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Valérie Létard, secrétaire d'état à l'écologie :
La rédaction de l'amendement est trop imprécise, eu égard aux implications juridiques de cette disposition. Du reste, l'article 84 comporte déjà de nombreuses avancées en la matière.
