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Intervention de Philippe Tourtelier

Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

Pourtant, l'amendement précise bien : « au sens de l'article L.233-16 ».

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