Intervention de Bertrand Pancher

Avis défavorable : l'article L. 225-102 du code de commerce précise déjà que toute personne intéressée peut demander la communication des informations présentées par l'entreprise dans son rapport annuel. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la loi LRE est bien appliquée, et cela sera confirmé par les rapports du Gouvernement. On est en train d'élaborer les indicateurs, afin qu'ils soient parfaitement adaptés aux demandes et conformes aux textes européens et internationaux.