Intervention de Philippe Tourtelier

Nous n'adoptons aucune disposition contraignante, ni sur le périmètre, ni sur les indicateurs, alors que la loi LRE n'est pas appliquée : ce n'est pas ainsi que l'on avancera !

Le présent amendement tend à ce que, lorsque l'obligation d'information n'est pas respectée, les parties prenantes puissent intervenir auprès du tribunal pour la faire appliquer.