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Intervention de Philippe Tourtelier

Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

Cet amendement porte également sur la définition du périmètre de l'obligation d'information exigée des entreprises qui consolident leurs comptes. Il prévoit que, lorsque les filiales ou les sociétés concernées sont installées à l'étranger, les informations sont délivrées par zones géographiques et activités pertinentes.

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