Intervention de Philippe Tourtelier

Il s'agit encore du périmètre des documents d'entreprise. Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 83 sont-elles suffisantes ? Quelle est la portée de l'obligation de tenir des comptes consolidés ? Dans le doute, il vaut mieux préciser que le groupe d'entreprises constitue le périmètre juridique et géographique des nouvelles obligations.