Intervention de Valérie Létard
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Valérie Létard, secrétaire d'état à l'écologie :
Le code de la consommation comporte aussi des dispositions sur les communications trompeuses, y compris les informations figurant dans les rapports annuels.
La Commission rejette l'amendement.
Article 83 (article L. 225-102-1 et L. 823-16 du code de commerce) : Obligation pour certaines entreprises de présenter un bilan social et environnemental
La Commission examine l'amendement CD 1084 du rapporteur.
