Intervention de Philippe Tourtelier

Cet argumentaire me paraît s'appliquer à d'autres dispositions que celles visées par mon amendement qui concerne la véracité des informations communiquées par l'entreprise et non la responsabilité des administrateurs. Il porte donc sur l'article 225-102 du code de commerce relatif au rapport annuel en ce qu'il vise l'information devant être fournie aux personnes sur l'investissement socialement responsable.