Intervention de Bertrand Pancher

Avis défavorable car il existe déjà de nombreuses dispositions législatives en ce sens, notamment celles de l'article L 225-251 du code de commerce : « Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »