Intervention de Bertrand Pancher
Réunion du 24 mars 2010 à 9h30
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Bertrand Pancher, rapporteur :Avis défavorable car, en droit, l'indicatif vaut impératif, et l'amendement est donc satisfait.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CD 1109 de M. Philippe Tourtelier.
