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Intervention de Guy Carcassonne

Réunion du 2 février 2010 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Guy Carcassonne :

Il s'agit d'un problème politique, non constitutionnel. En revanche, j'ai oublié de mentionner un grief d'inconstitutionnalité très important. L'article 72 de la Constitution énonce que les collectivités territoriales de la République sont administrées par des conseils élus. Ne doit-on pas en déduire qu'à chaque collectivité correspond son conseil ? Or les conseillers territoriaux cumuleront les fonctions de conseiller général et de conseiller régional : les citoyens n'auront pas le choix, ils seront contraints d'élire une personne qui sera à la fois l'un et l'autre et qui, au sein d'une assemblée, tiendra nécessairement compte des intérêts de l'autre collectivité. Je doute que cela soit conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales !

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