Intervention de Guy Carcassonne

La situation n'est pas tout à fait comparable car la loi de 2003 tendait à réserver l'application de la proportionnelle aux départements élisant quatre sénateurs et plus, ce qui diminuait finalement l'obligation de parité de façon très minime. La mise en cause est bien plus nette avec le projet de loi actuel, qui aboutira à réduire de manière considérable la proportion de femmes dans les conseils régionaux – de 48 % à 15 à 30 %, si l'on se réfère aux exemples des conseils généraux et de l'Assemblée nationale.

Je précise que si le Conseil constitutionnel avait pris une autre décision en 2003, cela aurait induit une révision implicite de la Constitution. L'article 34 prévoit en effet que les modes de scrutin des assemblées, aussi bien nationales que territoriales, relèvent de la loi ordinaire. Dans ces conditions, il était difficile pour le Conseil constitutionnel d'interpréter les dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans un sens ayant pour conséquence d'empêcher tout retour au scrutin majoritaire, dès lors que le scrutin proportionnel a été adopté pour une élection. Rien ne justifiait de constitutionnaliser un mode de scrutin.