Intervention de Gisèle Biémouret

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation que nous examinons aujourd'hui est l'occasion de transposer dans le code de la consommation la directive communautaire du 23 avril 2008.

En France, neuf millions de ménages en France ont recours au crédit. Cette pratique s'est progressivement substituée au pouvoir d'achat des ménages fragiles. De ce point de vue, les consommateurs français souffrent des nombreuses lacunes de notre législation, qui s'est laissée dépasser.

Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, il paraît primordial de conforter les droits des consommateurs pour mieux les protéger. En effet certaines pratiques commerciales tendent à produire toujours un peu plus de précarité et de misère car, pour nombre de nos concitoyens, le crédit a trop tendance à devenir un tunnel dont on ne sort jamais.

Dans un récent rapport, la Cour des comptes, s'intéressant justement à la lutte contre le surendettement des particuliers, a surtout épinglé une politique incomplète et insuffisamment pilotée. En l'espace d'une quinzaine d'années, le nombre de dossiers a plus que doublé ; le surendettement a concerné 200 000 nouveaux foyers au cours de la seule année 2009. Ces chiffres traduisent l'échec incontestable de la prévention du surendettement.

Afin d'améliorer cette dernière, la juridiction financière préconise de responsabiliser les prêteurs, d'éviter de semer la confusion chez les consommateurs, de créer un fichier positif et d'instaurer un suivi social des surendettés. Face à la diversité et à la complexité des situations, les dispositions pratiques du projet de loi doivent réserver une place fondamentale à la prise en considération de la dimension humaine du problème.

Tel est le sens d'une initiative locale menée dans le département du Gers : la création d'une médiation bancaire. L'espace « médiation bancaire » informe et oriente toute personne connaissant des difficultés bancaires, puis instaure une médiation avec les établissements financiers.

Ce service du conseil général du Gers est régulièrement confronté aux situations de surendettement, dont relèvent 67 % des 2 134 interventions recensées par le bilan pour 2008. Le chiffre augmentera en 2009. Les Gersois sollicitent le service à propos de problèmes relatifs au remboursement de leurs crédits à la consommation.

Depuis le début de cette année 2010, on a noté une forte augmentation du nombre de personnes y ayant recours pour la première fois. Au cours des trois dernières années, l'activité du service n'a pas connu d'accalmie. Les usagers sont de plus en plus nombreux à solliciter directement l'espace médiation bancaire pour obtenir informations et conseils à propos d'un surendettement consécutif à l'ouverture de crédits à la consommation.

Or le texte ne parvient ni à satisfaire les revendications légitimes des associations de consommateurs ni à reprendre les recommandations formulées par la Cour des comptes. Dans ces conditions, il ne mettra qu'en partie fin à l'engrenage dans lequel des milliers de Français se trouvent pris.

Les résultats des dernières enquêtes et études montrent qu'il devient urgent d'agir, par des mesures visant à assainir un marché devenu la source d'une plus grande misère. Les défauts de notre droit nous obligent à faire preuve de volontarisme : il faut le réformer d'urgence. Tel est le sens de la transposition de la directive ; il s'agit de moraliser définitivement ces pratiques. Tel est l'objectif de nos amendements. Il faut également insister sur la prévention et l'information des consommateurs.

Face aux faiblesses du texte, les députés du groupe socialiste ont présenté en octobre dernier une proposition de loi tendant à encadrer plus strictement la distribution du crédit renouvelable. Cette initiative, rejetée par la majorité, avait pourtant l'intérêt de protéger le citoyen. N'est-ce pas la priorité du législateur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)