Intervention de Louis Cosyns

En effet, ce n'est que si les acteurs sont éclairés que cette loi sera efficace, et c'est en modifiant les mentalités et des pratiques que nous améliorerons durablement la situation.

En ce qui concerne l'évaluation de la solvabilité, je crois, comme le président de la commission des affaires économiques, qu'il faudra en venir à la création d'un registre national des crédits aux particuliers, c'est-à-dire du fichier positif. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

Le Sénat a introduit un article 27 bis, qui prévoit qu'un rapport placé sous la responsabilité de la Banque de France sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. En imposant ce délai de réflexion, la représentation nationale a en quelque sorte – pardonnez-moi l'expression – botté en touche. Cet outil me semblait pourtant pertinent, d'autant que, malheureusement, le surendettement explose dans notre pays. Ainsi, en 2009, 217 000 dossiers ont été déposés en commission de surendettement, soit 13,5 % de plus qu'en 2008. De plus, chaque dossier comptabilise en moyenne sept crédits, contre quatre en 2008.

Le troisième axe est l'amélioration de l'accompagnement des ménages surendettés. Dans cette perspective, certaines mesures me paraissent particulièrement bienvenues. Tel est le cas du raccourcissement des délais de recevabilité des dossiers par les commissions de surendettement, et de l'obligation incombant à ces dernières de mentionner le montant du reste à vivre et le plan conventionnel de redressement, dont la durée passera de dix à huit ans.

Nonobstant ces progrès, certains aspects auraient pu, me semble-t-il, être approfondis. Ainsi, sans doute eût-il fallu instaurer une résiliation de plein droit au bout d'une année en cas de non-utilisation des fonds. En effet, nous le savons bien, c'est la multiplication des contrats et leur durée qui sont souvent à l'origine des situations de surendettement. Cette question fera également l'objet d'un amendement.

Enfin, en ce qui concerne les sanctions encourues par les prêteurs qui ne respectent pas leurs obligations légales, il me semble opportun d'établir une déchéance totale du droit aux intérêts. À l'évidence, si nous voulons inciter les établissements de crédit à rompre avec leurs mauvaises habitudes, les sanctions doivent être véritablement dissuasives. De plus, la déchéance partielle, c'est-à-dire fixée par le juge au cas par cas, est source de complexité juridique autant que de difficultés pratiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)