Intervention de Louis Cosyns

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je tiens à réaffirmer, après de nombreux orateurs, que le secteur du crédit à la consommation n'est pas un secteur comme les autres : c'est l'un des rouages de notre vitalité économique. En moyenne, le crédit finance 10 % de la consommation des ménages, qui sont du reste 14 millions à recourir à ce type de financement.

Nous le savons, la consommation est le premier levier de notre croissance nationale. Ce point est d'autant plus important que cette croissance est fragile et notre économie convalescente.

Ce projet de loi était attendu par tous les acteurs, au premier rang desquels les consommateurs, et, dirais-je même, nos concitoyens. En effet, ceux-ci sont en droit d'exiger de la clarté dans la publicité, de la diversité dans l'offre et de la responsabilité dans les conduites.

Réguler les pratiques sans entraver la consommation, encadrer les comportements sans imposer de carcans : tels étaient les points d'équilibre qu'il nous fallait dégager. Bien que le crédit renouvelable ait trop longtemps favorisé la spirale de l'endettement, il eût été absurde de l'interdire totalement. Mieux valait trouver des solutions pour responsabiliser tous les acteurs, de l'établissement de crédit au consommateur.

Ce projet de loi comporte des avancées notables, madame la ministre.

En matière de crédit à la consommation, il constitue une sorte de charte des bonnes pratiques. Je tiens du reste à saluer votre travail, celui du rapporteur François Loos, celui de la commission saisie au fond et des deux commissions saisies pour avis. J'espère que le débat, qui va se poursuivre dans cet hémicycle, restera aussi constructif qu'il l'a été jusqu'à présent. Je tiens également à saluer les avancées issues de l'examen du texte par le Sénat, notamment la réforme du mode de calcul du taux d'usure, désormais déterminé en fonction du montant du prêt.

Parmi les nombreux volets de ce projet de loi, certains me semblent essentiels.

Le premier est l'encadrement des pratiques publicitaires. En effet, il fallait en finir avec les comportements irresponsables. Voilà pourquoi, comme l'a rappelé le président de la commission des affaires économiques, la mention suivante sera rendue obligatoire : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. » D'aucuns y verront une infantilisation de la société ; mais, honnêtement, mieux vaut prévenir que guérir.

Sur ce point, il me semble qu'il eût fallu aller plus loin et interdire aux établissements de crédit d'appâter le consommateur en proposant des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre. Je défendrai du reste des amendements à ce sujet.

Je note toutefois que le projet de loi comporte des mesures utiles relatives aux cartes de fidélité. Il en est ainsi de l'interdiction de subordonner les avantages commerciaux de la carte à l'utilisation de sa fonction de crédit.

Le deuxième axe est le renforcement de la responsabilité du prêteur. À cet égard, les nouveaux articles L. 311-9 et L. 311-10 sont extrêmement importants. Il s'agit de ne pas octroyer un crédit à une personne qui ne serait pas capable de l'assumer financièrement. Cela suppose aussi que ceux qui proposent un crédit soient sensibilisés à la prévention du surendettement. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement instituant une obligation de formation des vendeurs, introduite à l'article L. 311-8. Il s'agit d'une disposition clé.