Intervention de Patrice Calméjane

Là où la banque aurait la prudence de dire non, l'établissement de crédit dit presque toujours oui. Si vous êtes déjà lourdement endetté, il ne tient pas à le savoir. Il ne contrôle rien. Tout va bien tant qu'on rembourse sa mensualité, ou plutôt ses mensualités, car le propre de ce genre de crédits est de se cumuler. On se retrouve en un clin d'oeil avec une dizaine de cartes, et on ne peut plus faire face. Fatalement, arrivent les incidents de paiement.

Près de 6 millions de Français reconnaissent aujourd'hui avoir des difficultés à rembourser leurs dettes ou à boucler leurs fins de mois, et plus d'un million de personnes ont eu recours aux procédures de surendettement depuis leur création.

Le nombre de dossiers soumis à ces commissions ne cesse de croître – il y a environ 190 000 dossiers par an, et près d'un dossier sur trois a déjà fait l'objet de mesures de traitement du surendettement, ce qui montre l'ampleur des difficultés pour sortir de cette situation. Cette facilité de paiement, qui séduit un public de plus en plus large, et pallie la faiblesse des revenus, possède ainsi un revers : elle plonge parfois le consommateur dans le surendettement.

L'objectif du projet du Gouvernement est clair : développer l'accès au crédit mais à un crédit plus responsable, et ce par la création de garde-fous à l'entrée dans le crédit, et par l'amélioration de l'accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d'endettement.

Je souhaite insister sur la volonté du Gouvernement de mettre en place des propositions pour un système de crédit et de prêt d'argent plus humain, plus personnalisé et plus singulier, s'adaptant à chaque cas.

Dans cette optique et, je le répète, de manière à développer un crédit plus responsable, un crédit qui aide l'emprunteur à obtenir un minimum de garanties, voire les lui assure, le texte prévoit, avant tout octroi de prêt, l'obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur, via le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. La consultation en devient obligatoire, sous peine de déchéance des intérêts.

Le fonctionnement de ce fichier sera aussi plus efficace, grâce à une mise à jour plus réactive.

Un crédit responsable est un crédit qui se rembourse. Afin de faciliter le remboursement des crédits renouvelables, chaque échéance d'un tel crédit devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté.

Le texte veut aussi responsabiliser le recours aux cartes de fidélités : leur utilisation sera totalement dissociée des cartes de crédit ; autrement dit, la carte devra obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Le système actuel est ainsi renversé.

Afin d'empêcher les pratiques agressives et les informations confuses et trompeuses relatives au coût des crédits, la publicité est encadrée.

Un allongement du délai de rétractation sur les crédits de sept à quatorze jours est prévu.

Pour la première fois, la loi définit des règles spécifiques applicables aux opérations de regroupement ou de rachat de crédits.

Afin de mieux accompagner les ménages surendettés – plus de 720 000 ménages sont actuellement concernés – une simplification et une accélération des procédures doit permettre une certaine déjudiciarisation.

Enfin, afin de faciliter le rebond des personnes qui ont connu des difficultés d'endettement, les durées d'inscription au FICP sont raccourcies, de huit à cinq ans pour les personnes en procédure de rétablissement personnel, de dix à cinq ans pour celles engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement.

Il est nécessaire de prendre en compte non seulement l'évolution de la société dans des domaines aussi divers que la famille, les droits des consommateurs, le besoin de transparence et d'accès au droit, mais également ce contexte économique général de crise. C'est, je crois, ce à quoi s'attache ce projet, encore une fois en humanisant, responsabilisant, aidant les consommateurs face au crédit à la consommation.

Madame la ministre, je connais votre engagement sur ce dossier, vous l'avez prouvé par vos multiples visites sur le terrain, notamment en Seine-Saint-Denis, département que je représente et où la présence du surendettement est forte. J'invite donc mes collègues à voter ce texte.