Intervention de Jacques Valax

…mais vous avez tout de même une preuve flagrante des hésitations de nos tribunaux, qui ont besoin aujourd'hui que la loi soit claire.

La confusion en la matière est volontairement maintenue par des créanciers qui brandissent l'arme de la solidarité, même lorsque celle-ci n'est pas censée s'appliquer. Nombreux sont donc les débiteurs mal informés qui sont persuadés d'être redevables de prêts auxquels ils n'ont même pas donné leur consentement.

Il s'agit tout simplement, par l'exigence de cette double signature, de prévenir des situations dramatiques résultant notamment de l'inconduite de l'un des conjoints, et ainsi de ne pas entraîner toute une famille dans un marasme économique.

C'est pour cela, madame la ministre, que je défendrai avec force, lors de la discussion des articles, des amendements sur la double signature qui visent à éviter certaines situations catastrophiques.