Intervention de Jacques Valax

Alors, je le dis, là encore sans aucun esprit de provocation : avant de gagner en 2012 et de mettre fin à votre système économique qui repose sur cet injuste, voire infâme « boulet fiscal », il est de notre devoir d'encadrer certaines pratiques qui poussent chaque jour de plus en plus de ménages modestes vers des situations inextricables.

En attendant, madame la ministre, non pas le grand soir, mais ce grand jour (Sourires), il nous appartient de mettre effectivement en place ces garde-fous. En ce qui me concerne, je ne reprendrai pas l'ensemble des points qui ont été développés par ceux qui m'ont précédé. Je vais simplement évoquer un sujet particulier, auquel je suis spécialement attaché parce que je considère qu'il pourrait effectivement apporter une certaine garantie.

Il conviendrait de soumettre obligatoirement l'ouverture des opérations de crédit à la consommation engagées par un couple marié à la signature conjointe des époux. L'absence de cette double signature entraînerait automatiquement l'inopposabilité de la créance à l'égard de la communauté ou de la division patrimoniale.

Pour vous faire prendre conscience de la nécessité d'approuver nos amendements sur cette notion de double signature, je vais vous faire part de quelques exemples précis qui témoignent des hésitations des tribunaux et de la jurisprudence en la matière.

Un certain nombre d'informations m'ont ainsi été communiquées concernant des décisions récentes, rendues soit par le tribunal d'instance du département du Tarn, soit par la cour d'appel de Toulouse. Les unions de consommateurs, telles l'Union nationale des associations familiales et l'Union française des consommateurs – Que choisir, sont particulièrement informées de ces questions et y sont tout à fait sensibles.

Il apparaît par exemple, dans tel dossier, que les prélèvements sont potentiellement effectués par l'organisme prêteur sur un compte joint, sauf si le conjoint s'y oppose. Cependant, très souvent, notamment dans un dossier récent, la cour d'appel a rejeté l'application de la solidarité, d'une part parce qu'il n'y avait pas la double signature, d'autre part – et surtout – lorsque les sommes empruntées ont servi aux besoins de la vie courante. Il existe donc une série de décisions qui justifient en quelque sorte cette non application de la solidarité au motif qu'il s'agissait de dépenses de la vie courante.

Toutefois, dans le même temps, et souvent par les mêmes tribunaux, sont prises d'autres décisions qui appliquent la solidarité en invoquant le fait qu'il ne s'agit pas de dépenses absolument indispensables.

Il y a donc une hésitation qui bénéficie aux créanciers et qui ne permet en aucune façon aux débiteurs de s'en sortir ou de ne pas assumer des engagements que l'un des deux époux n'a pas signés.

Je le dis donc haut et fort : il est aujourd'hui impératif d'informer suffisamment les époux de la possibilité pour eux de s'opposer au principe de la solidarité dès lors que le consentement des deux époux n'a pas été donné.

Un autre cas – et j'en aurai presque terminé avec mes explications – témoigne des hésitations des tribunaux.

Deux couples se trouvaient dans une situation identique : ils avaient souscrit des prêts revolvingdestinés à financer des jeux de hasard. Dans l'un des cas, le couple s'étant séparé, le conjoint non emprunteur n'a pas été sollicité pour le paiement. Autrement dit, le créancier n'a pas poursuivi celui qui n'avait pas signé. Dans le second cas, il s'agissait d'un couple resté uni. Eh bien, le principe de solidarité a été appliqué par le créancier et – plus fort ! – celui qui n'avait pas signé était le seul à être solvable. On a ainsi saisi le salaire de la femme, qui n'avait pas signé le contrat souscrit par le mari, lequel avait contracté des dettes de jeu.

Je ne dis pas qu'il y a là incitation au divorce (Rires),…