Intervention de Gérard Gaudron

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi est particulièrement attendu par nombre de nos concitoyens. Ce texte comporte des mesures intéressantes visant à lutter efficacement contre les dérives du crédit à la consommation.

Les statistiques montrent que le surendettement touche les plus modestes : plus de 50 % des surendettés sont des ouvriers et des employés. C'est un phénomène qui ne trompe pas mais qui se développe à présent aussi dans les classes moyennes.

Près de 14 millions de Français ont recours au crédit, dont 9 millions au crédit à la consommation. Si ce secteur est essentiel pour soutenir la consommation dans notre pays, il donne lieu cependant à trop d'abus dont les victimes sont les utilisateurs eux-mêmes. Dans ce cas, le recours à un crédit à la consommation va à l'encontre du but recherché et enfonce le preneur dans les difficultés.

Le surendettement est devenu un mal récurrent dans les sociétés modernes. On compte près de 726 000 ménages surendettés et les dossiers de surendettement déposés en 2009 sont en hausse sensible de 18 %.

Ce projet de loi a précisément comme objectif le développement d'un crédit responsable. La responsabilisation de l'ensemble des acteurs – organismes de crédit ou utilisateurs – constitue un préalable obligatoire.

L'accompagnement des personnes surendettées est également visé par ce texte : le fait de ne pas porter ce fardeau durant trop d'années apparaît louable et c'est tout le sens de la réduction de dix à cinq ans du délai d'inscription au fichier des incidents de paiement.

L'accélération de la mise en place des procédures de surendettement devrait permettre à nombre de ménages d'apercevoir plus rapidement le bout du tunnel. Dans nos permanences, nous sommes en effet tous confrontés à des situations dramatiques de personnes assurément démunies, perdues dans le maquis administratif et les procédures multiples et variées. Dans un courrier du 9 mars, une aulnaysienne m'indiquait que, bien que ses problèmes de surendettement aient été réglés, elle avait été préalablement déclarée interdit bancaire et n'avait donc plus de chéquier. Pourtant, un simple chéquier lui permettrait, pour reprendre ses termes, de « redevenir civique » et de payer son loyer dignement. Le fait de devoir le payer en espèces montre à tous ses problèmes financiers, qu'elle doit à un abus d'utilisation de crédit.

Nombre de ménages ont par ailleurs des difficultés à comprendre les subtilités du crédit. Le jargon est trop technique et, là aussi, une simplification est plus que nécessaire.

Il y a également un problème avec les cartes de crédits qui sont aussi des cartes de fidélité. Il est parfois difficile de s'y retrouver et ce sont de véritables pièges pour les plus vulnérables. Le paiement en plusieurs fois sans frais est souvent accompagné d'une réserve d'argent renouvelable que le client n'a même pas demandée.

La question des « stages » de sensibilisation à la gestion d'un budget ne doit plus être taboue.

Le projet de loi vise également à encadrer davantage la publicité pour l'accès au crédit. Ces dernières années, beaucoup de familles, séduites par les messages simplistes de certains organismes, cédaient à la facilité pour effectuer un achat par un simple clic ou un appel téléphonique à des conditions de remboursement qui n'avaient d'attractives que les couleurs de l'affiche publicitaire. L'instauration d'une mention obligatoire, claire et précise, compréhensible par tous sur la proposition de crédit est fondamentale.

Les établissements de crédit doivent être davantage responsabilisés. La vérification de la solvabilité des emprunteurs doit être la règle et non l'exception. Il ne faut pas non plus occulter le fait que les banques tirent le plus grand profit de toutes ces opérations. Certaines personnes ayant accumulé crédit sur crédit se retrouvent prises dans des spirales infernales, les derniers crédits servant à rembourser les premiers !

Par ailleurs, la prolongation du délai de rétractation va dans le bon sens, quatorze jours semblant un délai de réflexion raisonnable.

Les débats en commission se sont centrés sur la nécessité, ou non, de mettre en place un fichier positif recensant l'ensemble des crédits aux particuliers. Comte tenu du choix proposé avec le FICP, il conviendra d'observer si le renforcement du fichier des incidents est suffisant. Comme beaucoup d'entre nous, je ne le crois pas.

La question du taux d'usure est également importante. Son mode de calcul est réformé, notamment parce qu'il est inacceptable de voir pratiquer des taux avoisinant les 20 %. Sans vouloir stigmatiser les banques, il faut souligner une fois de plus que ce sont elles les grandes bénéficiaires de ce système.

En conclusion, ce projet de loi est nécessaire, mais nous ne saurions faire ici le procès du crédit à la consommation, par ailleurs indispensable à la bonne marche de notre économie. Il importe néanmoins impérativement de protéger les utilisateurs du crédit. Il fallait réformer le crédit à la consommation et le rendre plus vertueux. Il conviendra de rester vigilant sur l'après-vote du texte, pour vérifier si les personnes concernées bénéficient des effets positifs du projet de loi.

Des attentes fortes exigent des réponses fortes : c'est là toute l'ambition du texte que vous nous proposez et que nous voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)