Intervention de Colette Langlade

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le tant attendu projet de loi portant réforme du crédit à la consommation arrive enfin devant notre assemblée. Prévue depuis longtemps mais retardée et reportée à chaque fois, la réforme du crédit à la consommation ne semble pas être la priorité du Gouvernement. Vous nous présentez en effet ce texte près de neuf mois après son examen au Sénat.

Vous avez également balayé d'un revers de main notre proposition de loi relative au crédit revolving et au crédit à la consommation, avec laquelle vous étiez pourtant en accord.

Véritable urgence sociale, cette question de société très importante est un défi majeur pour nous tous, élus de la République. L'offre actuelle de crédit est inadaptée. Faute de moyens suffisants, quatre Français sur dix n'y ont pas accès, alors même qu'ils en auraient besoin.

Elle est inadaptée également car elle crée du « mal-endettement », causé par un mauvais conseil, un choix restreint de la part des distributeurs de crédit. Aussi, plusieurs paramètres méritent-ils d'être revus afin de corriger les dérives que nous connaissons tous et que nous déplorons unanimement.

Le premier paramètre porte sur la distribution des crédits et le démarchage des clients. Deux aspects méritent notre attention : d'une part, la publicité, souvent trop belle pour être vraie, et, d'autre part, la distribution en elle-même du crédit. Celle-ci doit être encadrée. Nous devons éviter qu'un vendeur d'électroménager ou de voiture, vende également du crédit. Pour augmenter sa prime ou sa commission, il risque en effet d'orienter le consommateur vers un crédit assorti d'une carte de paiement avec une réserve d'argent relativement importante. Or nous savons tous que ce crédit est très souvent inadapté au profil du consommateur, qui se retrouve sacrifié au profit du chiffre de vente.

Le paramètre suivant porte sur l'information du prêteur. Souvent, dans les cas de crédit revolving, il apparaît que le prêteur n'a pas pris la peine de vérifier la solvabilité de l'emprunteur. Nous avons tous connaissance de cas dans nos permanences de personnes qui se retrouvent avec plusieurs crédits qui courent en même temps. Le prêteur devrait être obligé de s'informer sur le profil de l'emprunteur à travers la consultation du fichier positif.

Le troisième paramètre concerne le taux d'usure. Celui-ci est élevé pour les crédits revolving et bas pour les crédits amortissables. Ne faut-il pas repenser ce dispositif ?

Madame la ministre, où en est l'étude que vous aviez demandée à M. Hirch lorsqu'il était en responsabilité au sein du Gouvernement ? Quelles propositions de réformes avez-vous reçues ?

Le quatrième paramètre est la mise en place d'un fichier positif. Certains remettent en cause sa pertinence alors même que l'exemple belge contredit ses détracteurs.

Pour rappel, ce fichier doit permettre à des organismes bancaires d'avoir plus de sécurité et de donner du crédit là où ils n'en auraient pas distribué. Il donnera à un instant T l'état de l'endettement d'une personne, même si, et nous en sommes conscients, la situation de cette personne peut se dégrader.

Le cinquième et dernier paramètre porte sur le micro-crédit. Quel n'a pas été mon étonnement lorsque j'ai découvert que ce dispositif ne figurait pas dans la version du texte que vous aviez déposé au Sénat et qu'il s'agissait d'un rajout voté en commission. J'ai donc été surprise tout à l'heure, lors de la séance des questions au Gouvernement, quand vous avez indiqué que le micro-crédit faisait partie de vos préoccupations. Pourquoi alors ne pas l'avoir fait figurer dans votre projet initial ?

Le micro-crédit est un dispositif ambitieux permettant l'attribution d'un prêt dont le montant n'est pas très élevé et dont le taux d'intérêt est faible à des emprunteurs qui n'ont pas accès aux autres formes de prêts. Ce dispositif est malheureusement très peu répandu alors qu'il a fait ses preuves ailleurs. Que ce soit outre-mer ou en métropole, cet instrument gagnerait à être connu et utilisé.

Par exemple, plusieurs DOM et TOM bénéficient déjà de ce dispositif mais tel n'est pas le cas des îles Wallis et Futuna ainsi que de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ne doivent pourtant pas en être écartées. Aussi, dans la perspective du soutien par l'AFD à l'ADIE de son activité dans les collectivités d'outre-mer pendant les années 2009-2011, quelles garanties pouvez-vous donner que l'ensemble des TOM en bénéficiera ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)