Intervention de Laure de La Raudière

La part des crédits renouvelables est plus élevée en France que dans certains pays étrangers : 20 % en France contre 7 % en Allemagne, 12 % en Espagne, 13 % en Italie. Cependant, le taux de l'usure peut être diversement défini : il est de 28 % au Royaume-Uni et de 56 % aux Pays-Bas. Cela montre que la réfection de ce taux de l'usure est majeure dans la résolution du malendettement.

Le taux élevé de crédits renouvelables s'explique par deux raisons : premièrement, les frais de dossier conduisent les banques à limiter l'octroi de crédits personnels pour les prêts de faible montant ; deuxièmement, la volonté des banques d'utiliser les prêts à la consommation de type « crédit personnel » comme produit d'appel les amène à proposer des taux attractifs sur ces produits. Or, comme vous le savez, les taux d'usure sont calculés en fonction des taux moyens constatés au cours du trimestre précédent. Les taux d'appel des crédits personnels font mécaniquement baisser le taux d'usure, et empêchent de proposer des prêts à taux intermédiaire pour la fraction de la population qui présente un risque de défaillance moyen. Sachez, mes chers collègues, que 40 % de la population française se trouve ainsi exclue de l'accès au crédit personnel.

Il était donc absolument nécessaire de réformer le mode de calcul du taux d'usure, ce à quoi le Sénat s'est attelé. La disposition adoptée à l'article 1er A est essentielle, car elle aboutit à une refonte des catégories de prêts sur le seul critère du montant. Le taux ne sera donc plus différencié selon la nature du prêt, ce qui n'incitera plus à favoriser la distribution du crédit renouvelable par rapport à un crédit amortissable.

La réforme du mode de calcul du taux de l'usure est donc majeure, madame la ministre. Elle va faciliter l'accès des plus démunis au crédit amortissable, c'est-à-dire l'accès à un taux moyen d'une partie des ménages français qui en étaient exclus.

Tels sont les deux principaux points sur lesquels je souhaitais revenir avant de poursuivre la discussion de ce projet de loi. Ce texte et ses améliorations apportées ou à venir permettront de réduire le nombre de situations dramatiques dont nous avons tous à connaître dans nos permanences. C'est pourquoi je le soutiens avec conviction.