Intervention de Marc Goua

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le crédit à la consommation est utile et nécessaire dans une économie moderne, et personne ne remet en cause cette épargne anticipée utilisée par 9 millions de nos concitoyens, bien au contraire. Toutefois, la distribution débridée de crédits, sans garde-fou, a des effets pervers. Je pense notamment aux crédits revolving, qui conduisent nombre de familles au surendettement.

Le surendettement, véritable phénomène social, ne pourra pas être totalement éradiqué. Néanmoins, des dispositions peuvent être prises pour limiter celui-ci et les drames qu'il fait naître. Nous ne pouvons en effet traiter de la même façon les problèmes liés au surendettement consécutif à un accident de la vie et celui dû à une distribution sans précaution d'enveloppes financières.

Le projet de loi entend remédier aux excès du système actuel, et nous ne pouvons qu'être d'accord sur sa finalité : mieux informer et conseiller les emprunteurs, responsabiliser les organismes prêteurs, diversifier les formes de crédits et favoriser leur accessibilité à tous. Pour autant, votre texte correspond-il aux objectifs affichés ?

Il comporte des éléments positifs, mais nous considérons qu'il peut être amélioré sur divers points. En effet, il ne va pas assez loin, notamment en ce qui concerne le crédit revolving, la distribution du crédit sur les lieux de vente, la création d'un fichier positif, la renégociation à travers le regroupement de crédits et le rôle des intermédiaires financiers.

En outre, vos propositions concernant le nouveau mode de calcul du taux usuraire sont désarmantes. En effet, elles auront un effet pervers sur le niveau global des taux de crédit affectés, alors que les taux des crédits revolving resteront quasiment identiques. J'ajoute que certains articles du projet de loi, notamment celui précisant qu'un crédit doit être remboursé, frisent la naïveté.

Je prends un autre exemple : l'information précontractuelle de l'emprunteur sera indispensable, mais le contenu des éléments qui doivent y figurer sera précisé par un décret en Conseil d'État. Pourquoi ne pas les inscrire dans le texte lui-même ? Par ailleurs, pratiquement plus aucun délai de réflexion n'est imposé lorsque le consommateur sollicite un crédit sur le lieu de vente et se fait livrer immédiatement le bien qu'il a acquis.

J'en viens au chapitre Ier du projet de loi et à son article 1er A, qui organise la réforme du calcul du taux de l'usure.

Cette disposition aura, j'en suis certain, pour principal effet une hausse du taux des petits crédits, c'est-à-dire ceux qui sont souscrits par les plus démunis. Ma conviction a été confirmée par une institution qu'on ne peut soupçonner de partialité, la Banque de France, dont les services ont publié une étude sur la réforme que vous nous proposez aujourd'hui. On y lit notamment que « [...] l'étude montre qu'une des conséquences de cet article serait que le taux de l'usure ne baisserait que d'un demi-point pour les prêts renouvelables – c'est-à-dire les crédits revolving – et que le taux de l'usure se trouverait rehaussé de 9,5 % à plus de 20 % pour les prêts personnels compris entre 1 524 et 3 000 euros. » Cette citation se passe de commentaires. Rendre le crédit à la consommation plus coûteux pour la majorité de nos concitoyens, est-ce bien là l'objectif que vous vous étiez donné ?

Par ailleurs, vous proposez de fixer un deuxième seuil à 6 000 euros. Or une telle mesure aboutirait à rehausser le taux de l'usure d'environ six points pour les prêts personnels et à diminuer de cinq points le taux de l'usure pour les crédits renouvelables d'un montant supérieur au seuil.

Votre réforme du mode de calcul du taux de l'usure revient donc à admettre, à terme, une augmentation des taux de crédits personnels afin de diminuer la pression sur les crédits renouvelables.