Intervention de Cécile Gallez

Il importe peu que ces conclusions soient rendues dans un délai de trois ans ou de dix-huit mois, car c'est maintenant que ce fichier positif doit être créé. J'espère que l'amendement que j'ai déposé en ce sens sera adopté par tous ceux qui, confrontés dans leur circonscription à ce fléau du surendettement, sont bien conscients de l'urgence de la création d'un tel fichier.

Vous savez bien que, sur le terrain, nous constatons tous l'inadaptation des procédures de surendettement. L'absence de mécanismes de régulation, de prévention et d'accompagnement sérieux se révèle économiquement, humainement et socialement improductive. Or le fichier positif permet tout à la fois de prévenir le surendettement et de développer, sur des bases saines, le crédit à la consommation.

En centralisant les engagements financiers réels souscrits par les particuliers qui permettent aux sociétés financières d'avoir une bonne connaissance de la clientèle et de l'historique bancaire au demandeur d'un crédit, le fichier positif responsabilise les organismes de crédit, qui seraient désormais en possession d'éléments leur permettant d'évaluer la situation de l'emprunteur.

Il contribue à la prévention du surendettement individuel, puisqu'il limite l'empilement non maîtrisé des crédits, phénomène aggravant du surendettement constaté dans 70 % des dossiers.

Il permet une plus grande fluidité du marché puisque tous les offreurs potentiels de crédits ont une égalité d'information. Il réduit donc, à terme, le taux du crédit. Il ouvre l'offre de crédit à des populations qui en sont actuellement exclues par manque supposé de solvabilité.

Je connais bien les arguments qui s'opposent au fichier positif.

On objecte tout d'abord que la plupart des dossiers de surendettement proviennent d'un accident de la vie, et non pas d'un excès de consommation. Pourtant, contrairement à une idée reçue, c'est bien le recours non maîtrisé au crédit qui est le premier facteur explicatif du surendettement, et le fichier positif contribuerait à limiter les effets du surendettement en identifiant des situations de fragilité et en apportant des solutions plus adaptées que le crédit revolving ou l'accumulation de crédits pour des personnes prêtes à tout pour éviter l'inscription au FICP.

Deuxième argument opposé à la création du fichier positif : il faut moderniser ce qui existe déjà. Je suis tout à fait d'accord pour améliorer le fonctionnement du FICP, à condition que cela ne soit pas un argument pour retarder la création du fichier positif. En effet l'inscription au FICP intervient beaucoup trop tard – c'est-à-dire quand la maison a brûlé et qu'il n'y a plus grand-chose à sauver – et elle s'achève par des procédures brutales qui enfoncent la tête sous l'eau de celui qui est en train de se noyer. Travaillons en amont et non lorsqu'il est trop tard.

Troisième argument : le fichage des particuliers et l'utilisation du fichier à des fins commerciales. Il faut effectivement, afin de garantir les données personnelles et éviter tout détournement commercial, que l'utilisation du fichier s'inscrive dans un cadre législatif, avec, à mon avis, la Banque de France, comme autorité de contrôle du respect des règles législatives. Je ne crois pas que, dans les pays ayant adopté le fichier positif, on ait relevé de problèmes significatifs dans ce domaine.

Pour en terminer avec le fichier positif, je rappelle qu'une douzaine de pays en Europe l'ont déjà adopté et que, dans ces pays, il a fait la preuve de son efficacité. Depuis sa création en Belgique en 2003, on a constaté une baisse constante du nombre de contrats défaillants parallèlement à une augmentation du nombre de crédits octroyés. Sachons regarder ce qui se passe ailleurs avec succès et ne restons pas campés sur des positions qu'il serait tout à notre honneur de faire évoluer.

Depuis vingt ans, douze lois ont tenté de réformer le crédit à la consommation, sans enrayer la progression du surendettement. Mettons en place dès maintenant un outil qui, j'en suis convaincue, nous permettra d'en inverser la tendance. Engageons ce processus sans délai.

J'ai voulu consacrer l'essentiel de mon intervention concernant ce projet de loi à la création d'un fichier positif car, pour moi, ce devrait être, effectivement, la mesure la plus importante de ce texte. Je terminerai sur deux autres points qui me tiennent à coeur et qui jouent un rôle important lorsqu'il y a surendettement.

Le premier concerne les taux usuraires : pouvez-vous, madame le ministre, nous préciser vos intentions en ce domaine ? Je rappelle qu'actuellement, par exemple, ce taux est à 19,71 % pour le crédit revolving.

Je veux ensuite évoquer le problème des cautions, qui génère tant de situations dramatiques. J'ai déposé un amendement précisant que les cautions ne seront pas poursuivies quand le débiteur est en plan de surendettement puisque celui-ci rembourse déjà ses dettes, et qu'il n'est donc pas admissible de saisir parallèlement la caution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)