Intervention de André Schneider

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du crédit à la consommation est devenue une véritable nécessité. Les chiffres sont alarmants : 2 190 000 personnes sont enregistrées au fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers, soit un million de plus qu'en 2000.

Seuls 9 millions de ménages français accèdent au crédit contre 27 millions en Allemagne, et 62 % des jeunes qui ont des revenus d'activité et qui démarrent dans la vie professionnelle sont exclus du crédit en raison de méthodes de scoring inadaptées à leur situation.

Les personnes en surendettement ne sont pas seulement des personnes qui sont tombées dans les pièges de la société de consommation, ce sont souvent des personnes qui connaissent des accidents de parcours, comme la perte d'un emploi ou encore le décès d'un conjoint. En outre, dans la situation de crise que nous connaissons, il est malheureusement aisé de constater que l'augmentation du chômage fragilise la situation financière de nombreuses familles.

Le surendettement a battu des records ces derniers mois et les prévisions ne sont pas optimistes : plus de 15 millions de ménages seront concernés d'ici à la fin de l'année, selon le Médiateur de la République.

Il est donc urgent de s'attaquer à ce problème, de responsabiliser les établissements de crédit et les emprunteurs qu'il faut par ailleurs protéger.

Cette réforme a pour objectif de développer le crédit responsable afin de lutter contre le surendettement. Elle répond autant à une nécessité sociale qu'à une nécessité économique. Le texte va incontestablement dans la bonne direction. Toutefois, et c'est mon plus grand regret, je regrette – comme le président Ollier notamment – qu'il ne prévoie pas de fichier positif.

Certes, l'article 4 du projet de loi prévoit la consultation du fichier recensant les incidents de remboursement des crédits pour les particuliers avant l'octroi des prêts, mais cette mesure n'est pas suffisante.

Il me semble nécessaire de centraliser les engagements financiers souscrits par les particuliers. Ni les sociétés de crédits ni les établissements bancaires n'ont une bonne connaissance des prêts en cours et de l'historique bancaire du demandeur d'un crédit. Faute d'instrument adapté, cela oblige les banques à prendre leurs décisions d'octroyer ou non un crédit en utilisant la méthode du scoring – nature du contrat de travail, origines sociales, ancienneté chez l'employeur. Or ce processus est particulièrement discriminant.

Néanmoins, le texte comporte de nombreux points positifs qui vont dans le sens d'une meilleure prévention. Il permettra, entre autres, d'encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives qui ne permettent pas aux ménages de prendre un engagement pleinement réfléchi lorsqu'ils sont sollicités ; de renforcer les obligations et responsabilités des prêteurs, notamment pour encadrer la distribution de crédit sur le lieu de vente ; de renforcer les règles de protection des emprunteurs ; de vérifier périodiquement la solvabilité de l'emprunteur au cours de la vie d'un crédit renouvelable. Qu'il me soit, à ce propos, permis de féliciter vivement nos collègues de la commission des affaires économiques d'avoir inséré cette disposition.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il me semble primordial de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)