Intervention de Catherine Vautrin

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, 9 millions de ménages en France ont recours au crédit à la consommation. Il est indispensable de parvenir à éviter les excès et les abus. D'un côté, nous subissons une publicité agressive et, de l'autre, nous devons faire face à un drame social.

Nous connaissons les chiffres : 16 000 foyers supplémentaires sont concernés chaque mois. Le rapporteur a très bien décrit l'accès à l'argent facile et la légitime aspiration à consommer. Il a également fort bien évoqué les situations de détresse auxquelles nous sommes confrontés dans nos permanences.

Si nous devions établir une échelle, elle partirait des familles qui viennent de contracter un crédit pour payer les mensualités des crédits antérieurs et aboutirait aux familles qui vivent des situations dramatiques liées très souvent à des accidents de la vie – je pense notamment aux procédures de relogement.

Si nous évoquons souvent le sujet et si la Cour des comptes l'a examiné, on ne peut que constater l'effet amplificateur de la crise : augmentation de 15 % des dossiers au cours des douze derniers mois.

Le rappel de ce contexte permet de mesurer à quel point, madame la ministre, votre projet est bien venu puisque d'une brûlante actualité. Je soutiens votre démarche et toutes les avancées que vous proposez. Il était notamment important de revenir sur l'encadrement de la publicité pour écarter toutes ces offres agressives – qui, parmi nous, n'en a d'ailleurs reçu, proposant pour demain des sommes très variables sans qu'on ait, ou presque, à payer d'intérêt, comme peut le faire croire une lecture rapide ? Or, quand on lit les petites lignes en bas de la page, on découvre une réalité bien différente.

La réponse repose notamment sur la prévention. À cet égard, nous agissons en matière d'encadrement du crédit et travaillons avec l'ensemble des associations, de nos concitoyens. Nous avons tendance, depuis des années, à tourner autour du sujet. Nous avons voté de nombreux textes. J'ai noté avec intérêt le travail du Sénat, en particulier sur ce fameux fichier positif. Mais il est temps de prendre des décisions. Le rapport montre bien que presque tous nos voisins européens ont mis en place un tel dispositif. Je suis parfaitement consciente qu'il ne constitue en rien l'alpha et l'oméga de la solution au problème du surendettement et vous avez déjà eu l'occasion de dire, madame la ministre, que cette mesure ne résoudra pas à elle seule l'ensemble des difficultés. Pour autant, la mise en place d'un tel outil ne permettra-t-elle pas d'incontestables avancées ?

Je connais votre efficacité et sais à quel point, une fois que vous avez pris une décision, vous souhaitez sa rapide application. Je ne suis pas là pour vous inciter à sa mise en oeuvre dans dix-sept mois au lieu de dix-huit – je vous laisse choisir le bon moment. Reste que nous devons engager résolument cette démarche pour que notre pays dispose de ce fichier grâce auquel nous connaîtrons la solvabilité des consommateurs et grâce auquel, donc, les différents acteurs prendront conscience de la réalité. Une mesure plus aisée à appliquer et plus symbolique consisterait, afin d'éviter des drames, à demander au conjoint de l'emprunteur de signer le contrat.

J'insiste : le texte sera équilibré et apportera de vraies réponses si nous mettons en place ce fichier dans les plus brefs délais.

J'en viens à un autre domaine et vous verrez à cette occasion que je ne suis en rien opposée au crédit à la consommation.