Intervention de Jean Dionis du Séjour

Ils changent aussi pour les consommateurs. La plus importante de leurs associations de défense, l'UFC-Que choisir, auparavant farouchement opposée à ce système, émet aujourd'hui de simples réserves.

Alors oui, les banques doivent aujourd'hui engager leur responsabilité. Vous les avez beaucoup aidées, madame la ministre, et il fallait le faire. Mais, entre nous, leur résistance est aujourd'hui indécente.

Même si nous reconnaissons bien volontiers qu'il ne s'agit que d'une réponse partielle au problème du surendettement, les avantages du dispositif du fichier positif sont clairs. Celui-ci permettrait de diviser par deux le nombre de familles qui basculent dans le surendettement. Si les ménages confrontés à un accident de la vie se retrouvant en rupture de paiement constituent les deux tiers des emprunteurs en situation de surendettement, le tiers restant – 60 000 à 70 000 personnes chaque année – est composé d'emprunteurs de type acheteurs compulsifs, coeur de cible du dispositif du fichier positif. Ce fichier constituerait une alerte préventive du surendettement et permettrait à chaque ménage de disposer, sur simple demande, d'un panorama global de son encours d'endettement.

Pour le Nouveau Centre, contracter un crédit est un engagement non seulement pour l'emprunteur, mais aussi pour le prêteur. Il faut privilégier une co-responsabilisation des deux acteurs du prêt. On voit bien trop souvent des organismes peu regardants accorder des crédits à des personnes dont la situation financière n'offre manifestement aucune garantie de remboursement.

Dès 2007, le groupe Nouveau Centre a déposé, parmi d'autres, une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement et à instaurer un fichier positif. Conscients que les situations de surendettement sont en augmentation dramatique et constante depuis l'hiver 2008, nous avons pris la mesure du phénomène et choisi d'agir en faveur de la prévention du surendettement.

En 2007, date de notre première intervention législative, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement était de 183 000, il atteint aujourd'hui 220 000. Qu'attendons-nous ?

Pour le Nouveau Centre, notre assemblée ne peut plus faire l'économie d'un véritable débat sur l'instauration d'un fichier positif qui recenserait l'ensemble des crédits des particuliers. Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, même amélioré, ne permet pas d'anticiper le surendettement des ménages car il ne donne pas un aperçu préalable de leur état de « mal-endettement ». Or, le traitement du surendettement coûte cher au contribuable. L'instauration d'un répertoire national recensant les crédits souscrits par les particuliers, centralisé par la Banque de France, serait de nature à mieux prévenir les risques.

Madame la ministre, vous m'opposerez sans doute la solution de la création d'une commission chargée de rendre un rapport d'évaluation dans dix-huit mois. Mais l'ombre tutélaire de Clemenceau plane sur cet hémicycle : « Quand on veut enterrer un problème, on crée une commission ». Cela fait sept ans que je suis député et c'est la cinquième fois que l'on nous fait le coup ! Je vous en supplie, ne nous le faites plus : le moment est venu de traiter ce problème sur le fond, complètement. Même si l'installation d'un fichier positif prendra du temps, sa création s'impose.

En conclusion, nous nous félicitons que ce sujet qui nous tient à coeur soit enfin en discussion dans l'hémicycle. Au nom des députés du Nouveau Centre, j'ai salué la qualité des propositions concrètes que contient ce texte. Mais, pour nous, la question de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur domine ce débat. Aussi les députés du Nouveau Centre seront-ils particulièrement attentifs à la décision de notre assemblée sur cet enjeu central. Notre vote final en dépendra.