Intervention de Bernard Debré

Comme vous tous, j'ai eu la joie d'entendre Mme la ministre nous dire, hier et aujourd'hui, qu'en fonction des résultats d'une commission – je le dis une fois pour toutes –, on verrait ce qui se passerait : ou bien ce sera des décrets, ou bien des amendements au présent texte, ou bien une loi postérieure. Je n'en sais pas plus, même depuis ce matin.