Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à modifier le décret du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des CCI afin de favoriser le regroupement des CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants – 68 CCIT ont un nombre de ressortissants inférieur à 8 000 – pour réduire leurs coûts fixes et leurs activités concurrentes.

Actuellement, par dérogation, les CCIT comprenant moins de 8 000 ressortissants peuvent participer à l'établissement du schéma directeur si leur base d'imposition est supérieure à un certain seuil, ou si elles sont monodépartementales ou encore si elles bénéficient d'une DSP.

Par cet amendement, nous proposons qu'une CCIT dont le nombre des ressortissants serait inférieur à 8 000 puisse établir un schéma dans deux cas : s'il s'agit d'une CCIT monodépartementale – 17 sont dans ce cas – ou si ses bases d'imposition sont supérieures à 350 millions d'euros. Le Gouvernement, toutefois, aurait la possibilité de fixer un seuil supérieur par décret.

La dérogation liée au bénéfice d'une DSP est donc supprimée.