Compte tenu de l'amendement adopté à l'article 3 consistant à offrir aux CCIT la possibilité de fusionner au sein d'une CCIR et de devenir ainsi des délégations de la CCIR, cet amendement est de coordination.
La Commission adopte l'amendement.
Elle émet ensuite un avis favorable à l'adoption de l'article 1er modifié.