Intervention de Charles de Courson
Réunion du 24 février 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, Rapporteur pour avis :Dès lors que les CCIT sont tenues de maîtriser l'évolution de leurs coûts compte tenu de l'encadrement de leur budget par la CCIR – laquelle décidera du montant des ressources fiscales à leur affecter –, il n'y a pas lieu de leur retirer la capacité de créer des services de proximité aux entreprises, tels des centres de formalités, lesquels sont d'ailleurs gratuits.
La Commission adopte l'amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CF 9 du rapporteur pour avis.
