Intervention de Charles de Courson

Cet amendement est un amendement de coordination avec un autre amendement adopté après l'article 7. Il s'agit de modifier le dispositif de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie régi par l'article 1600 du code général des impôts. Il vise donc à supprimer la mention selon laquelle certaines ressources seront affectées aux CCIR en loi de finances et précise en outre que des ressources fiscales, c'est-à-dire des « impositions » – terme déjà employé par l'article L. 710–1 du code de commerce –, et non des ressources budgétaires, leur seront affectées.

La Commission adopte l'amendement.

Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 2 modifié.