Intervention de Charles de Courson

J'en suis bien d'accord – sans doute notre pays est-il trop timoré en la matière – mais outre que nous nous heurterions, dans ce cas-là, à l'article 40 de la Constitution, nous ne disposons d'aucun cadre juridique adapté. Quoi qu'il en soit – et en dépit de son hostilité de principe –, je me propose de demander le point de vue du Gouvernement par le biais d'un amendement, que je déposerai dans le cadre de l'article 88.