Intervention de Charles de Courson

La réforme a écarté l'option de la fusion entre les réseaux des CMA et des CCI. Cet amendement propose, non d'ouvrir la possibilité de fusion, mais de permettre aux établissements des réseaux des CCI et des CMA de mener des actions en commun car elles ont souvent les mêmes clients, puisque 60 % des artisans sont également des commerçants.

À l'origine, je souhaitais créer un groupement inter-consulaire, mais une disposition allant dans ce sens aurait été déclarée irrecevable car elle impliquait la création d'une nouvelle personne morale.

D'où cet amendement permettant aux établissements du réseau des CCI et à ceux du réseau des CMA de constituer des partenariats pour la défense d'intérêts spéciaux et communs, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire.