Intervention de Charles de Courson

Leur organisation territoriale ainsi que leurs missions sont identiques à celles des chambres dites de l'intérieur, la différence résidant dans le mode de financement : le droit fixe des chambres de métiers et de l'artisanat est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe, les droits variables étant dus quant à eux par les entreprises inscrites au répertoire des métiers assujettis à la cotisation foncière des entreprises – cela représente 60 % du produit global de la taxe votée par la chambre des métiers. Leurs ressources fiscales sont donc plus élevées que celles des chambres de l'intérieur car elles ne sont pas plafonnées.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CF 1 du rapporteur pour avis.