Intervention de Charles de Courson
Réunion du 24 février 2010 à 16h15
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson, Rapporteur pour avis :Cet amendement fixe un plafond pour la taxe pour frais de CMA dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle afin de rendre ce financement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il s'agit d'éviter les contentieux, sachant que l'exception d'inconstitutionnalité est désormais ouverte à tout citoyen.
